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LES NOUVELLES RÈGLES D'ADJUDICATION DE CONTRATS


L'année 2010 aura été une année de transition concernant l'attribution des contrats en milieu municipal. Ainsi, par l'entremise de trois projets de loi, les règles liées à la procédure d'adjudication des contrats municipaux ont été remodelées et mises en vigueur par étape.

Trois dates ont marqué le passage de ces changements. Voici les sujets principaux touchés par ces modifications :

En bref

 
Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville

Politique de gestion contractuelle
SEAO

Depuis le 1er septembre 2010
  • interdiction de dévoiler à quiconque le nom des personnes ayant pris possession des documents de la Ville dans le but de déposer une soumission;
     
  • obligation de dresser une estimation préalable à l'appel d'offres pour tous les contrats de plus de 100 000 $.
Depuis le 1er janvier 2011
  • mise en vigueur du règlement 1229 N.S., lequel décrète une politique de gestion contractuelle. Ce texte réglementaire s'ajoute aux législations provinciales en vigueur et guide tous nos gestes dans le nouveau processus d'adjudication des contrats de la Ville.
À compter du 1er avril 2011
  • l'administration publique de la Ville doit diffuser et tenir à jour sur Internet une liste des contrats conclus, lesquels comportant une dépense supérieure à 25 000 $;
     
  • cette information doit être mise à jour pour une durée de trois années à compter de son inscription;
     
  • l'information doit être diffusée sur le système électronique d'appel d'offres nommé SEAO et un hyperlien en faveur de ce babillard électronique doit être incorporé au site Internet de la Ville.
     
    • tous les documents (devis, plans, cahier de charges, bordereau de soumission, etc.) nécessaires aux appels d'offres de la Ville, pour les contrats estimés à plus de 100 000 $, seront obligatoirement distribués et accessibles par le système électronique SEAO, devenu à compter de cette date, le nouveau guichet unique du Québec pour ces appels d'offres municipaux.
Toutes ces nouveautés, et particulièrement la politique de gestion contractuelle de la Ville (règlement 1229 N.S.) visent toutes le même but, soit d'identifier des mesures permettant de prévenir toute situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de mise en concurrence et de la gestion municipale des contrats.